L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires.
A propos de l'OHADA
Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l'Union africaine et invité à y adhérer d'un commun accord de tous les États parties. L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.
Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ».
Pour réaliser ces objectifs, l'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l'OHADA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l'OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d'évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale. L'ERSUMA a vocation à former les professionnels de l'OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.
L'OHADA compte à son actif neuf Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties. D'autres Actes uniformes sont encore en préparation.
En Savoir plus :
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.
Compte-rendu de la conférence OHADA organisée par l'Association TICS DU DROIT le 22 Avril 2013 à Bamako
Parution et disponibilité des Répertoires annuels de Jurisprudence OHADA 2011 et 2012
09/07/2012 19h26 par iismaels36
04/07/2012 21h55 par Kojouo christian valdano
03/07/2012 20h35 par Sylvain MBUSA KANYAMANDA
28/06/2012 20h56 par narcisse kahozi
28/06/2012 19h17 par Julien Hounkpe
28/06/2012 18h30 par henry Faye
28/06/2012 12h39 par mouk
28/06/2012 12h39 par gdb
28/06/2012 12h28 par DEDEWANOU Oscar H B
28/06/2012 11h35 par Alain St Laurent NYEMBO WA KISIMBA
28/06/2012 11h03 par Gina Luxe
28/06/2012 10h40 par MATUTALA KULA PITSHOU
28/06/2012 04h13 par marcellin bitha
27/06/2012 22h01 par eric bengi
27/06/2012 22h00 par Diyoka Roger
27/06/2012 20h05 par Pierre Olivier LOBE
27/06/2012 19h18 par Martin Gdanski