Parution du Numéro 8 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

Le numéro 8 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires vient de paraître.

EDITORIAL : « Quand le fisc fait du Local Content »

« Le Local Content ou Contenu Local est le fait pour les entrepreneurs locaux et étrangers de se fournir localement en biens et services. C'est aussi la part des capitaux générés qui alimentent l'économie et augmente le revenu national. Pour le fisc, c'est l'élargissement de l'assiette fiscale par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale.

C'est ainsi que la loi de finances 2012 en République du Congo contient de nombreuses dispositions ayant pour objectif d'appréhender davantage les revenus des secteurs productifs, comme le secteur pétrolier et parapétrolier, caractérisé par un recours massif aux sous-traitants étrangers dont le régime fiscal forfaitaire a été durci. Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, jugé lucratif par le fisc, est aussi frappé par les nouvelles mesures.

Le fisc congolais semble inscrire résolument son action dans le mouvement général de maximisation du profit tiré des activités à forte rentabilité comme l'industrie pétrolière et forestière. En effet, dans l'industrie pétrolière, le credo est l'utilisation des compétences locales en ressources humaines et en création et développement des entreprises locales. Dans le secteur forestier, il s'agit de transformer le plus possible localement le bois débité.

Le fisc congolais n'oublie pas le secteur du commerce également très lucratif en instituant l'établissement obligatoire des factures sécurisées et l'équipement de tous les commerces en caisses enregistreuses pour avoir une connaissance précise du chiffre d'affaires des commerçants.

L'administration fiscale congolaise a réalisé l'année dernière d'excellents résultats et est résolue à améliorer ses performances grâce aux nouvelles mesures que nous qualifions de « Local Content » et que l'on peut retrouver dans les extraits de l'instruction explicative de la loi de finances 2012 reproduits dans ce numéro 8 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires.

Certains se demandent si le fisc congolais ne va pas à l'encontre des efforts d'amélioration du climat des affaires, en renforçant la pression fiscale sur les entreprises. On peut noter cependant que le taux de l'Impôt sur les sociétés baisse chaque année et est fixé dans la loi de finances 2012 à 34%, dans la moyenne des pays de la Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale (CEMAC).

De plus, la pression fiscale observée concerne les secteurs qui génèrent des revenus importants. Ainsi, les secteurs de la micro-finance et de l'enseignement privé viennent de perdre leur régime de faveur, à la différence des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage dont le développement est encouragé. De même, sont favorisées les créations d'entreprises dans tous les secteurs grâce à la baisse des frais administratifs et au regroupement des services.

Dans ses actions d'amélioration du climat des affaires, le Congo vient de se doter d'un Centre de médiation et d'arbitrage, intitulé CEMACO, dont la lourde mission est de rassurer les entrepreneurs et les futurs investisseurs quant à la résolution de leurs différends d'affaires, grâce à ce mode alternatif à la justice étatique, qui se veut plus rapide, plus efficace, plus prévisible et respectant l'esprit des affaires.

Le CEMACO sera bientôt opérationnel et on ne peut que lui souhaiter longue vie, comme aux autres Centres d'arbitrage déjà en activité au Cameroun, au Sénégal, en Côte d'Ivoire, au Togo et ailleurs. »

Inès FEVILIYE,
Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

SOMMAIRE

Editorial : Quand le fisc fait du local content, par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Juriste d'entreprise, Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires, pp. 7-8

ARTICLES

Création du Centre de Médiation et d'Arbitrage du Congo (CEMACO), par Inès FEVILIYE, pp. 11-14

De la SARL en droits français et OHADA, par Guillaume JEANSON, Avocat au Barreau de Paris, pp. 15-23

La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives, par Aziber Seid ALGADI, Docteur en droit privé et Laurence ELKOUBI, Master en droit des affaires, pp. 24-34

REGLEMENTATION

Décret n°2011-258 du 25 mars 2011 portant création, attributions et organisation du Haut Conseil du dialogue public-privé au Congo, commenté par Inès FEVILIYE, pp. 37-43

Instruction explicative du 3 janvier 2012 sur les innovations de la loi de finances 2012 du Congo-Brazzaville (extraits), pp. 45-62

JURISPRUDENCE

Arbitrage : Arrêt de la Cour d'appel de Reims du 2 novembre 2011, Arrêt Tecnimont, commenté par Inès FEVILIYE, pp. 65-71

Recouvrement de créances : Arrêt BERREBI c/ Caisse Congolaise d'Amortissement (CCA) du 12 janvier 2012, pp. 73-75

Le numéro 8 de la Revue est disponible :

• à Paris : librairies LGDJ et Dalloz (20 et 22 rue Soufflot, 75005 Paris), librairie L'Harmattan (5 rue des Ecoles, 75005), et Librairie Galerie Congo (38 rue Vaneau, 75006 Paris)
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• à Pointe-Noire : librairie Paillet (face Tour Mayombe), Maison de la Presse (face Mairie centrale)
• à Kinshasa : librairie L'Harmattan RDC (185, rue nyangwe, commune de Lingwala)
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