Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 266

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l'Etat partie du siège social.

Il contient les indications suivantes :

1°) la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2°) la forme de la société, suivie de la mention « société en liquidation » ;

3°) le montant du capital social ;

4°) l'adresse du siège social ;

5°) le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

6°) la cause de la liquidation ;

7°) les nom, prénoms usuels et domicile du ou des liquidateurs ;

8°) le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs ;

9°) le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;

10°) le tribunal chargé des affaires commerciales au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce et de crédit mobilier, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.

Article 267

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

Article 268

L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence du liquidateur, dans le journal ayant reçu l'avis de sa nomination ou, à défaut, dans un journal habilité à publier les annonces légales.

Il contient les énonciations visées aux paragraphes 1°), 2°), 3°), 4°), 5°) et 7°) de l'article 266 du présent Acte uniforme, ainsi que :

1°) la date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes de la liquidation ont été approuvés par elle ou, le cas échéant, la date de la décision de la juridiction compétente statuant aux lieu et place de l'assemblée, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;

2°) l'indication du greffe du tribunal chargé des affaires commerciales où sont déposés les comptes des liquidateurs.