Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 242

Les décisions collectives ordinaires sont prises par l'assemblée générale ordinaire. Elles ont pour but :

1°) de statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé ;

2°) d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l'accord préalable des coopérateurs ;

3°) de procéder à la nomination et au remplacement des membres du comité de gestion ;

4°) d'approuver les conventions intervenues entre la société coopérative simplifiée et les membres du comité de gestion ou l'un des coopérateurs ;

5°) plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des coopérateurs présents ou représentés de la société coopérative simplifiée.