Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 215

Le projet de statuts doit être soumis à l'assemblée générale constitutive pour adoption.

Les coopérateurs participent en personne, à peine de nullité, à l'assemblée générale constitutive de la société coopérative simplifiée.

Article 216

Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du dommage résultant de l'annulation.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est devenue définitive.