Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 144

La fédération a pour missions notamment :

- de veiller à l'application des principes coopératifs au sein des sociétés coopératives et unions qui leur sont affiliés ;

- de fournir toute assistance nécessaire pour la constitution, l'administration et la gestion des unions et sociétés coopératives qui lui sont affiliées ;

- de promouvoir et de développer le mouvement coopératif ainsi que la coopération entre organisations à caractère coopératif ;

- de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres auprès des organismes publics et privés ;

- de fournir à ses affiliées tous services nécessaires, notamment éducatifs, administratifs, professionnels, financiers et de formation continue des coopérateurs, en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs ;

- d'étudier, notamment à l'aide des statistiques, les intérêts de ses affiliées et de leur donner toutes informations pouvant améliorer leurs activités ;

- d'offrir à ses affiliées ses bons offices en cas de différends ;

- d'assister ses affiliées, sous réserve des attributions spécifiques aux organes de celles-ci, dans leurs missions de surveillance ;

- d'agir en qualité d'organisme de contrôle des unions et des coopératives affiliées ;

- de déclencher, en lieu et place de ses affiliées, l'alerte, ou, saisir l'assemblée générale des unions et sociétés coopératives affiliées de toute anomalie constatée ;

- de créer un fonds pour financer les audits ou contrôles externes de ses affiliées, alimenté par cotisations annuelles de celles-ci au prorata des parts souscrites.

Article 145

La fédération peut exercer des activités économiques dans l'intérêt de ses affiliées.

L'exercice de ces activités est soumis au respect du principe de subsidiarité par rapport à celles des unions et sociétés coopératives affiliées.

Article 146

Sous réserve du respect des dispositions légales, la fédération définit les règles administratives applicables aux unions et sociétés coopératives affiliées.

Article 147

La fédération des sociétés coopératives peut prévoir dans ses statuts et règlement intérieur la possibilité de vote plural pour certains de ses membres et en déterminer les critères.

Article 148

La fédération peut adhérer à des organisations régionales ou internationales.

Article 149

Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la fédération regroupant plus de deux unions n'est pas dissoute par le retrait, volontaire ou forcé, la liquidation des biens par l'effet d'une décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d'une union ou société coopérative affiliée ou par le retrait de l'agrément de celle-ci. Elle continue de plein droit entre les autres membres.

Article 150

Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions du présent Acte uniforme et les principes qui régissent l'immatriculation de la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à la fédération des sociétés coopératives.