Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 18

Les statuts comportent obligatoirement :

1°) la forme de la société coopérative ;

2°) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

3°) la nature et le domaine de son activité et qui forment son objet social ;

4°) son siège et sa durée ;

5°) le lien commun qui réunit les membres ;

6°) les noms, prénoms et adresse résidentielle de chaque initiateur ;

7°) le nombre précis ou les nombres minimal et maximal de ses administrateurs ou membres du comité de gestion et toutes dispositions portant limitation des pouvoirs des administrateurs ou membres du comité de gestion ;

8°) le nombre précis ou les nombres minimal et maximal des membres du comité de surveillance ou du conseil de surveillance et toutes dispositions relatives à l'exercice efficace des missions de ces organes ;

9°) la durée du mandat des membres du comité de gestion, du conseil d'administration, du comité de surveillance et du conseil de surveillance ;

10) toute limite relative au pourcentage maximal de parts sociales que peut détenir un seul membre ;

11°) une déclaration précisant que la société coopérative est organisée et exploitée et exerce ses activités selon les principes coopératifs et le rappel de ces principes ;

12°) l'identité des apporteurs en numéraires avec pour chacun d'eux le montant des apports, le nombre et la valeur des parts sociales remis en contrepartie de chaque apport ;

13°) l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des parts sociales remises en contrepartie de chaque apport, le régime des biens ou valeurs apportés lorsque leur valeur excède celle des apports exigés ;

14°) le montant du capital social, les limitations minimales et maximales y afférentes, la valeur nominale des diverses catégories de parts, les conditions précises de leur émission ou souscription ;

15°) les stipulations relatives à la répartition du résultat et notamment, des excédents et des réserves ;

16°) les modalités de fonctionnement de la société coopérative ;

17°) la signature des initiateurs ou l'apposition de leur empreinte digitale ;

18°) l'étendue des transactions avec les usagers non coopérateurs, tout en ayant en vue la sauvegarde de l'autonomie de la société coopérative ;

Les statuts peuvent également comporter :

1°) toutes dispositions concernant :

- le taux de rendement maximal qui peut être appliqué aux prêts et aux épargnes des membres ;

- le taux de rémunération maximale qui peut être appliqué aux parts de membres ;

2°) toute limite imposée aux activités commerciales de la société coopérative.