Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 
  • ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

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    Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)

    Date d'entrée en vigueur : 16/05/2011

      • Titre 1 – Sûretés personnelles

Article 12

Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome.