Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Lorsque l'entreprise donne à son créancier un immeuble en hypothèque, cette hypothèque confère à ce créancier le droit de faire saisir et vendre l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix de la vente.

 

Commentaires

 

La validité de l'hypothèque est assurée par son inscription sur un registre légal (Cadastre, Domaines, registre foncier, etc.).

 

Fonctionnement

 

A l'inscription de l'hypothèque,

 

le compte 9063

- HYPOTHEQUES ACCORDÉES est crédité de la valeur de l'immeuble telle que fixée

 

par le débit du compte de contrepartie 9163.

 

   Au dénouement de la créance ou à la réalisation de l'hypothèque,

 

    le compte 9063

- HYPOTHEQUES ACCORDÉES est débité

 

par le crédit du compte de contrepartie 9163.

 

 

Exclusions

 

Le compte 9063 - HYPOTH_QUES ACCORDÉES ne doit pas servir à enregistrer :

< les promesses d'hypothèques

< les gages

< les nantissements

< les antichrèses

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après:

< 9068 - Autres garanties accordées

< 9068 - Autres garanties accordées

< 9068 - Autres garanties accordées

< 9068 - Autres garanties accordées

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9063 - HYPOTHEQUES ACCORDÉES peut être contrôlé à partir des conventions de prêts, des récépissés d'inscription de l'hypothèque, des rapports d'expertise immobilière.