Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

L'entreprise, en tant que caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur de ce dernier n'exécute pas son obligation.

 

Commentaires

 

Ce compte enregistre également les lettres d'intention ou lettres de confort dans lesquelles l'entreprise s'engage sans équivoque, envers un créancier, à satisfaire l'obligation du débiteur de ce créancier si ce débiteur n'y satisfait pas lui-même.

 

Fonctionnement

 

A la conclusion de la caution,

 

le compte 9062

- CAUTIONS, GARANTIES ACCORDÉES est crédité

 

par le débit du compte de contrepartie 9162.

 

A l'échéance ou au dénouement de la transaction,

 

    le compte 9062

    - CAUTIONS, GARANTIES ACCORDÉES est débité

 

par le crédit du compte de contrepartie 9162.

 

Exclusions

 

Le compte 9062 - CAUTIONS, GARANTIES ACCORDÉES ne doit pas servir à enregistrer:

< les gages

< les nantissements

< les antichrèses

 

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :

<9068 - Autres garanties accordées

<9068 - Autres garanties accordées

<9068 - Autres garanties accordées

 

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9062 - CAUTIONS, GARANTIES ACCORDÉES peut être contrôlé à partir des conventions de prêts, des actes constitutifs de la caution, des lettres d'intention ou lettres de confort, des décisions des organes compétents.