Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les autres garanties obtenues comprennent notamment le gage, le nantissement et l'antichrèse pour lesquels l'engagement porte spécialement sur un ou plusieurs biens affectés à l'entreprise créancière en vue de garantir ses droits.

 

Commentaires

 

Figurent également dans ce compte: les promesses d'hypothèque, les chèques de caution reçus, les actions reçues en garantie de gestion, les effets transmis aux tiers par endossement de procuration (encaissement). L'antichrèse représente le nantissement sur un immeuble permettant uniquement d'en percevoir les fruits.

 

Fonctionnement

 

A la constitution de la garantie,

 

le compte 9028

- AUTRES GARANTIES OBTENUES est débité de la valeur des biens reçus en garantie

 

par le crédit du compte de contrepartie 9128.

 

 

Au dénouement de la créance ou à la réalisation de la garantie,

 

le compte 9028

- AUTRES GARANTIES OBTENUES est crédité

 

par le débit du compte de contrepartie 9128.

 

Exclusions

 

Le compte 9028 - AUTRES GARANTIES OBTENUES ne doit pas servir à enregistrer :

< les avals

< les cautions

< les hypothèques

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

< 9021 - Avals obtenus

< 9022 - Cautions, garanties obtenues

< 9023 - Hypothèques obtenues

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 9028 - AUTRES GARANTIES OBTENUES peut être contrôlé à partir des conventions de prêt, de l'acte constitutif de la garantie, des chèques et des actions.