Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les facilités de financement renouvelables sont des contrats par lesquels un ensemble de banques (syndicat bancaire) s'engage, pour une période donnée, envers un émetteur de titres (entreprise industrielle ou commerciale) soit à lui acheter tout ou partie des titres qu'il pourrait émettre, soit à lui consentir un crédit d'un montant équivalent.  Dans le cas d'émission de billets de trésorerie, ces facilités prennent le nom de “ lignes de substitution ”.

Les facilités d'émission sont des contrats par lesquels un établissement de crédit s'engage, dans le cadre d'une émission de titres, à consentir des concours de trésorerie à la société émettrice, sans pour autant acquérir les titres qui n'auraient pas trouvé de preneurs sur le marché.

Les autres engagements de financement obtenus sont des engagements autres que les facilités de financement renouvelables et les facilités d'émission.

 

Commentaires

 

 

“ L'engagement à payer ” représente, dans le cadre d'un crédit documentaire confirmé, l'engagement pris par la banque (émettrice) de payer l'exportateur ou la banque de ce dernier sur simple présentation, à l'échéance, de l'acceptation.

 

 

Fonctionnement

 

A la signature de la convention,

 

les comptes 9013, 9014 et 9018 sont débités du montant des engagements obtenus ou de la part non utilisée de ces engagements

 

par le crédit respectif des comptes de contrepartie 9113, 9114 et 9118.

 

A l'échéance ou au dénouement des engagements,

 

les comptes 9013, 9014 et 9018 sont crédités

 

par le débit respectif des comptes de contrepartie 9113, 9114

et 9118.

 

Exclusions

 

Les comptes 9013, 9014 et 9018 ne doivent pas servir à enregistrer :

< les crédits confirmés

Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci - après :

< 9011 - Crédits confirmés obtenus

 

Eléments de contrôle

 

Les comptes 9013 - FACILITES DE FINANCEMENT RENOUVELABLES, 9014 - FACILITE D'EMISSION et 9018 - AUTRES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT OBTENUS peuvent être contrôlés à partir des conventions conclues dans le cadre d'émission de titre et des effets représentatifs des " engagements

 à payer" obtenus.