Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte enregistre les dotations aux amortissements et aux provisions qui ne concernent pas l'activité ordinaire de l'entreprise.

 

Subdivisions

 

851 DOTATIONS AUX PROVISIONS REGLEMENTEES

852 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS H.A.O.

853 DOTATIONS AUX provisions pour DEPRECIATION H.A.O.

854 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES H.A.O.

858 AUTRES DOTATIONS H.A.O.

 

Commentaires

 

La notion "hors activités ordinaires" doit être appréhendée de façon restrictive : restructurations d'entreprises par exemple, autres événements (telles les catastrophes naturelles) par essence non prévisibles, et dépourvus de caractère récurrent. Le compte 85 est aussi utilisé dans les Etats-parties pour enregistrer les opérations liées à l'application de dispositions fiscales (provisions réglementées ...).

 

Fonctionnement

 

Le compte 85

— DOTATIONS HORS ACTIVITES ORDINAIRES est débité du montant de la provision pour risques ou charges H.A.O. ou de l'amortissement

 

par le crédit du compte 15 — Provisions réglementées et Fonds assimilés ;

 

par le crédit du compte 19 — Provisions financières pour risques et charges ou du compte 29 — Provisions pour dépréciation ;

 

par le crédit du compte 28 — Amortissements.

 

Le compte 85

— DOTATIONS HORS ACTIVITES ORDINAIRES est crédité pour solde à la clôture de l'exercice

 

par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.

 

Exclusions

 

Le compte 85 — DOTATIONS HORS ACTIVITES ORDINAIRES ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :

n     les charges calculées H.A.O. à court terme (moins d'un an)

n     839 — Charges provisionnées H.A.O.

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 85 — DOTATIONS HORS ACTIVITES ORDINAIRES peut être contrôlé à partir de l'évaluation de la provision.