Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Ce compte enregistre l'ensemble des charges financières dues àdifférents tiers intervenant dans le financement de l'entreprise (à l'exclusionde la rémunération des capitaux propres et à celle des services bancaires).

 

Subdivisions

 

671 INTERÊTS DES EMPRUNTS

                            6711       Empruntsobligataires

                            6712       Empruntsauprès des établissements de crédit

                            6713       Dettesliées à des participations

672 INTERÊTS DANS LOYERS DECREDIT-BAIL ET contrats ASSIMILES

                            6721       Intérêtsdans loyers de crédit-bail immobilier

                            6722       Intérêtsdans loyers de crédit-bail mobilier

                            6723       Intérêtsdans loyers des autres contrats

673 ESCOMPTES ACCORDES

674 AUTRES INTERÊTS

                            6741       Avancesreçues et dépôts créditeurs

                            6742       Comptescourants bloqués

                            6743       Intérêtssur obligations cautionnées

                            6744       Intérêtssur dettes commerciales

                            6745       Intérêtsbancaires et sur opérations de trésorerie et d'escompte

                            6748       Intérêtssur dettes diverses

675 ESCOMPTES DES EFFETS DECOMMERCE

676 PERTES DE CHANGE

677 PERTES SUR CESSIONS DETITRES DE PLACEMENT

678 PERTES SUR RISQUESFINANCIERS

                            6781       surrentes viagères

                            6782       suropérations financières

                            6784       surinstruments de trésorerie

679 CHARGES PROVISIONNEESFINANCIERES

                            6791       surrisques financiers

                            6795       surtitres de placement

                            6798       Autrescharges provisionnées financières

 

Commentaires

 

Lorsquel'entreprise considère comme frais à immobiliser les intérêts intercalaires dussur la période de construction d'une immobilisation, ces intérêts sont d'abordcomptabilisés au débit du compte 67 — Frais financiers, puis transférés audébit du compte d'immobilisation concerné par le crédit du compte 72 — Productionimmobilisée.

Desnomenclatures internes à l'entreprise doivent permettre de raccorder lesintérêts payés ou dus aux emprunts ou avances reçues auxquels ils serapportent.

Lecompte 671 — Intérêts des emprunts enregistre le montant des charges financièreset assimilées que l'entreprise doit payer, en rémunération de l'utilisation descapitaux ou des avances de fonds qui lui ont été consentis par des tiers ou desentreprises liées.

Lecompte 672 — Intérêts dans loyers de crédit-bail et contrats assimilésenregistre la quote-part des charges financières dans les redevances verséespar l'entreprise locataire (cf. Opérations et problèmes spécifiques).

Lecompte 673 — Escomptes accordés enregistre le montant des réductions quel'entreprise consent sous forme d'escompte de règlement aux clients quis'acquittent de leurs factures ou règlent leurs créances avant le terme normald'exigibilité.

Lecompte 674 — Autres intérêts enregistre les charges financières versées auxassociés et à divers tiers.

Lecompte 675 — Escomptes des effets de commerce enregistre, après la remise aubanquier de l'effet à l'escompte, lors de la réception du bordereau d'escompte,le montant indiqué sur le décompte bancaire, au titre des frais prélevés pourl'opération d'escompte.

Lecompte 676 — Pertes de change enregistre à son débit les pertes de changesupportées par l'entreprise au cours de l'exercice. Les écarts de conversionnégatifs constatés à la clôture de l'exercice sur les disponibilités en devisessont considérés comme étant des pertes de change supportées. Le compte 676 —Pertes de change ne doit pas être confondu avec le compte 478 — Ecarts deconversion-Actif qui n'enregistre que les pertes probables de change.

Lecompte 677 — Pertes sur cessions de titres de placement enregistre les chargesnettes effectivement supportées par l'entreprise lorsque cette dernière réalisedes pertes sur titres dont le prix de cession se trouverait inférieur au prixd'acquisition.

Dansle cas d'espèce, la perte subie, à savoir la différence entre la valeurd'entrée et le prix de cession, net toutefois des frais de cession, est portéeau débit du compte 677 — Pertes sur cessions de titres de placement. Dans lecas où les frais de cession sont enregistrés distinctement (décalage defacturations), ils sont également portés au débit du compte 677.

Lecompte 678 — Pertes sur risques financiers enregistre les pertes subies sur desopérations financières comportant un risque autre que le risque de perte dechange. Exemples : rentes viagières, instruments de trésorerie, primes,options...

Lecompte 679 — Charges provisionnées financières enregistre le montant descharges financières potentielles évaluées à l'arrêté des comptes, nettementprécisées quant à leur objet, mais dont l'échéance ou le montant est incertain.

 

Fonctionnement

 

Le compte 67

— FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES est débité desfrais dus et des pertes financières constatées

 

par le crédit des comptes detiers concernés ou des comptes de trésorerie.

 

Le compte 67

— FRAIS FINANCIERS ET CHARGESASSIMILEES est débité des dépréciations à court terme des titres de placement

 

par le crédit du compte 59 — Dépréciations et risquesprovisionnés (Trésorerie).

 

Le compte 67

— FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES est crédité pour solde à laclôture de l'exercice

 

par le débit du compte 13 —Résultat net de l'exercice.

 

Exclusions

 

Le compte 67 — FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les remboursements d'emprunts contractés ou d'avances reçues

n     16 — Emprunts et dettes assimilées

n     les intérêts intercalaires d'emprunts dus au titre de la période de construction et de mise en route des immobilisations

n     comptes de la classe 2 concernés

n     les commissions et courtages bancaires, rémunérations de services

n     631 — Frais bancaires

n     les primes de remboursement afférentes aux obligations amorties au cours de la période

n     206 — Primes de remboursement des obligations

 

Elémentsde contrôle

 

Le compte 67 — FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES peut êtrecontrôlé à partir des relevés de banque et décomptes d'intérêt.