Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Les subventionsd'investissement sont des aides financières non remboursables accordées auxentreprises (publiques ou privées), pour différentes raisons : acquisition,création de valeurs immobilisées (subventions d'équipement) ou financementd'activités à long terme, afin de pourvoir au remplacement ou à la remise enétat des immobilisations. Elles peuvent également consister en l'octroi debiens et services.

 

Subdivisions

 

141 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A       

                            1411       Etat

                            1412       Régions

                            1413       Départements

                            1414       Communes et collectivités publiquesdécentralisées

                            1415       Entreprisespubliques ou mixtes

                            1416       Entreprises et organismes privés

                            1417       Organismes internationaux

                            1418       Autres

142 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT B

148 AUTRES SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT

 

Commentaires

 

Lessubventions d'investissement sont accordées par l'Etat, les collectivitéspubliques, les organismes internationaux ou les tiers, éventuellement, en vued'acquérir ou de créer des immobilisations et de financer des activités à longterme. Dans certains cas, l'entreprise reçoit ladite subventiond'investissement sous la forme d'un transfert direct d'immobilisations, à titregratuit.

 

Lessubventions d'investissement figurent pour leur montant net au passif du bilan,parmi les capitaux propres, jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet.

Le compte14 permet aux entreprises subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercicesl'enrichissement provenant de ces subventions.

Laquote-part de subvention reprise dans le résultat de l'exercice estégale :

 

n     soit au montant de ladotation de l'exercice aux comptes d'amortissements des immobilisationsamortissables acquises ou créées au moyen de la subvention ;

 

n     soit à un montant déterminéen fonction du nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissablesacquises ou créées au moyen de la subvention sont inaliénables aux termes ducontrat, ou à défaut d'une clause d'inaliénabilité dans le contrat, d'une sommeégale au dixième du montant de la subvention.

 

Desdérogations à ces règles générales pourront être admises lorsqu'une tellemesure sera justifiée par des circonstances particulières, notamment par lerégime juridique des entreprises, l'objet de leur activité, les conditionsposées ou les engagements demandés par les autorités ou organismes ayant allouéces subventions.

 

 

Fonctionnement

 

Le compte 14

– SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT est crédité du montant de l'aide obtenue

 

par le débit du compteapproprié de la classe 2, sur la base de l'évaluation des immobilisationstransférées gratuitement à l'entreprise.

 

Le compte 14

– SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT est crédité du montant de la subvention

 

par le débit du compteapproprié de la classe 4 tel que 4494 – Etat, subventions d'équipement à recevoirou 4582 – Organismes internationaux, subventions à recevoir.

 

Le compte 14

– SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT est débité à laclôture de l'exercice

 

par le crédit des comptes865 – Reprises de subventions d'investissement, pour la partie de la subventionrapportée au résultat de la période.

 

Le compte 14

– SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT est débité à la datede cession de l'actif acquis à l'aide de la subvention

 

par le crédit du compte 865 –Reprises de subventions d'investissement, pour la partie de la subvention nonencore rapportée au résultat.

 

 

Exclusions

 

Le compte 14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les subventions d'exploitation reçues

n     71  – Subventions d'exploitation

n     les subventions d'équilibre reçues

n     88 Subventions d'équilibre

 

Elémentsde contrôle

 

Le compte 14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT peut être contrôlé à partirde recoupements issus :

·       des décisions d'octroi de lasubvention ou d'affectation à l'entreprise d'un bien de façon définitive et àtitre gratuit ;

·       du tableau d'amortissementdes biens acquis ou créés à l'aide de la subvention pour vérification de lareprise au résultat de la subvention selon le même rythme que lesamortissements. Pour les biens non amortissables, l'entreprise a la faculté dedécider en l'absence d'instruction du pourvoyeur de la subvention, du rythme dereprise de la subvention au résultat.