Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

 

Contenu

 

Le Capital par dotation représente la contrepartiede l'intégration au patrimoine des entreprises publiques, des immobilisations etfonds affectés, sur décision de l'Autorité publique, au fonctionnement de cesentreprises. Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation dedettes.

 

Subdivisions

 

1021                    Dotation initiale

1022                    Dotations complémentaires

1028                    Autres dotations

 

Commentaires

 

1) le compte 102 – Capitalpar dotation ne saurait être utilisé que dans les entreprises publiques. Ilreçoit en effet les fonds de dotation des collectivités publiques. Ilenregistre la contre-valeur des biens affectés de manière irrévocable à cesentreprises.

2) il n'en demeure pas moinsvrai que certaines subventions d'investissement, accordées par lescollectivités auxquelles les entreprises sont rattachées, peuvent êtreconsidérées comme étant des fonds de dotation. Ce sera notamment le casd'espèce d'organismes subventionneurs et d'entreprise subventionnée émanant dela même personne morale publique. Dans ce cas, il faut se référer à la décisiond'octroi pour leur qualification.

 

Fonctionnement

 

Le compte 102

– CAPITAL PAR DOTATION estcrédité des dotations en numéraire et en nature accordées par une collectivitépublique

 

par le débit du compte 4493 – Etat, fonds de dotation à recevoir ;

 

ou par le débit du compte 45 – Organismes internationaux ;

 

ou par le débit du compte 47 – Débiteurs et créditeurs divers ;

 

ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés, immobilisations,stocks, créances.

 

Le compte 102

– CAPITAL PAR DOTATION estdébité, en cas de reprise contractuelle de dettes

 

parle crédit des comptes de passif concernés.

 

 

 

Exclusions

 

Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

n     les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables par les entreprises publiques

n     163 – Avances reçues de l'Etat

n     les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables assorties de conditions particulières

n     167 – Avances assorties de conditions particulières

n     les sommes reçues à titre de subventions d'investissement dans la mesure où elles ne sont pas transformées en capital par dotation

n     14 – Subventions d'investissement

 

 

Eléments de contrôle

 

Le compte 102 – CAPITAL PARDOTATION peut être contrôlé à partir de recoupements issus :

·       de décret, arrêté ou lettreofficielle d'octroi ou de déblocage des fonds ;

·       de procès-verbal de remised'un bien cédé en guise d'apport en nature ;

·       de pièces justificatives devirements correspondants.