Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 
  • ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES

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    Adopté le 24/03/2000

      • Titre 4 – Des dispositions finales

Article 112

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme et de son Annexe toutes dispositions contraires.

Article 113

Le présent Acte Uniforme auquel est annexé le Système comptable OHADA sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États-parties. Il entrera en vigueur :

- pour les « comptes personnels des entreprises », le 1er janvier 2001 : opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date ;

- pour les « comptes consolidés » et les « comptes combinés » le 1er janvier 2002 : opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date.