Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 261

Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze (15) jours suivant l'immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État partie du siège social.

Article 262

L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :

1°) l'objet social indique sommairement ;

2°) la durée de la société ;

3°) le montant des apports en numéraire et des apports en nature ;

4°) le nombre de titres émis en contrepartie d'apports en numéraire, d'apports en nature et d'apports en industrie ;

5°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

6°) les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;

7°) les références du dépôt, au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État partie du siège social, des pièces de constitution ;

8°) les références de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

9°) le montant de la partie libérée, si le capital n'est pas entièrement libéré ;

10°) les avantages particuliers stipules.