Sommaire
- Préambule
- Chapitre préliminaire – Champ d'application
- Livre 1 – Statut du commerçant
- Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier
- Titre 1 – Dispositions communes
- Titre 2 – L'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
- Titre 3 – L'inscription des sûretés mobilières
- Chapitre 1 – Conditions de l'inscription des sûretés mobilières
- Section 1 – Nantissement des actions et des parts sociales
- Section 2 – Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
- Section 3 – Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
- Section 4 – Nantissement des stocks
- Section 5 – Inscription des privilèges du trésor, de l'administration des douanes et des institutions de sécurité sociale
- Section 6 – Inscription des clauses de réserve de propriété
- Section 7 – Inscription des contrats de crédit-bail
- Chapitre 2 – Effets et contentieux de l'inscription
- Livre 3 – Bail commercial et fonds de commerce
- Titre 1 – Bail commercial
- Chapitre préliminaire – Champ d'application
- Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail
- Chapitre 2 – Obligations du bailleur
- Chapitre 3 – Obligations du preneur
- Chapitre 4 – Loyer
- Chapitre 5 – Cession - Sous-location
- Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
- Chapitre 7 – Résiliation judiciaire du bail
- Chapitre 8 – Dispositions d'ordre public
- Titre 2 – Fonds de commerce
- Livre 4 – Les intermédiaires de commerce
- Livre 5 – La vente commerciale
- Titre 1 – Champ d'application et dispositions générales
- Titre 2 – Formation du contrat
- Titre 3 – Obligations des parties
- Chapitre 1 – Obligations du vendeur
- Chapitre 2 – Obligations de l'acheteur
- Chapitre 3 – Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
- Section 1 – Dispositions générales
- Section 2 – Sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur
- Section 3 – Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur
- Section 4 – Intérêts et dommages et intérêts
- Section 5 – Exonération de responsabilité
- Section 6 – Effets de la résolution
- Section 7 – Prescription
- Titre 4 – Effets du contrat
- Livre 6 – Disposition finale