Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 56

En cas d'inscription du privilège du Trésor, le Comptable Public compétent présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable :

1°) le titre constitutif de la créance en original, ou le jugement autorisant le Trésor à prendre cette inscription ;

2°) un formulaire d'inscription en quatre exemplaires portant mention :

a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi que son numéro d'immatriculation ;

b) de la nature et la date de la créance ;

c) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, et le cas échéant les conditions d'exigibilité de la dette ;

d) de l'élection de domicile du Trésor dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le Greffe procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus.

Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.

Article 57

En cas d'inscription du privilège de l'Administration des Douanes, celle-ci présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable :

1°) le titre constitutif de la créance en original, ou le jugement autorisant l'Administration des Douanes à prendre cette inscription ;

2°) un formulaire d'inscription en quatre exemplaires portant mention :

a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi que son numéro d'immatriculation ;

b) de la nature et la date de la créance ;

c) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, et le cas échéant les conditions d'exigibilité de la dette ;

d) de l'élection de domicile de l'Administration des Douanes dans le ressort de la Juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le Greffe procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus.

Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.

Article 58

En cas d'inscription du privilège d'une Institution de Sécurité Sociale, celle-ci présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable :

1°) le titre constitutif de la créance en original, ou le jugement autorisant l'Institution de Sécurité Sociale à prendre cette inscription ;

2°) un formulaire d'inscription en quatre exemplaires portant mention :

a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur contre lequel est requis l'inscription, ainsi que son numéro d'immatriculation ;

b) de la nature et la date de la créance ;

c) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, et le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

d) de l'élection de domicile de l'Institution de Sécurité Sociale dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le Greffe procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus.

Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.