Arrêt n° 020/2008, Affaire : SOW Yérim ABIB (Me René BOURGOIN & Patrice K. KOUASSI) c/ 1°) Ibrahim Souleymane AKA (Me KOFFI KOUASSI Gilbert) ; 2°) KOFFI Sahouot Cédric (Me SONTE Emile)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2008
Arbitrage - Convention De Cession - Clause Compromissoire - Litige Relatif à La Validité De La Convention - Compétence De La Juridiction Arbitrale (oui)
Les litiges relatifs à la validité dune convention de cession contenant une clause compromissoire doivent être soumis à la juridiction arbitrale. Dès lors, les tribunaux étatiques sont incompétents pour en connaître.