Disponibilité de la version anglaise du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- 06/02/2024
- SP-OHADA
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Adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution est désormais disponible en langue anglaise.