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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-12-119
Arrêt n° 07/10, OUEDRAOGO Mariam c/ BICIA-B). Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/03/2010

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Convention De Compte Courant - Paiements Partiels - Montant De La Créance - Contestation - Défaut De Preuve (oui) - Preuve De La Créance - Article 13 Aupsrve - Relevé De Compte - Créance Fondée (oui) - Confirmation Du Jugement

Aux termes de l'article 13 AUPSRVE, celui qui a demandé la décision en injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.

En l'espèce, la demanderesse de la décision d'injonction de payer a produit un relevé de compte duquel il ressortait que l'appelante leur restait devoir une somme sur le montant de la créance initiale. La débitrice ne rapporte pas la preuve qu'elle a un solde moindre que le montant réclamé, la créance est donc fondée et il convient dès lors de la condamner à payer ladite somme.

Article 12 Aupsrve
Article 13 Aupsrve
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 551 Code De Procédure Civile Burkinabè

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L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), en partenariat avec la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'Union économique et monétaire ouest- africaine (CRRH - UEMOA), organise du 24 au 26 Juin 2024, une session de formation en bimodal. Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Porto-Novo au siège de l‘ERSUMA (Bénin) et par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés dans les établissements bancaires et les systèmes financiers décentralisés ».

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Avant de soumettre les candidats aux épreuves, Mme MOUNKAILA YAYÉ Housseina, Présidente du Club OHADA UAM/FSJP et M. BOUBACAR ISSA Almoctar, Coordinateur du Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO) ont souhaité tous les deux la bienvenue à l'assistance avant d'exhorter les candidats à plus de concentration face aux épreuves écrites qui les attendent.

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Séminaire de formation sur l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 à Douala le 02 juillet 2024

Le Cabinet NGOULLA FOTSO & Associés, sis 111 Rue du Tribunal, Bonanjo - Douala, B.P. 4389, Tél. : +237 33 42 33 63 représentée par Me Arlette NGOULLA FOTSO, Avocate au Barreau du Cameroun, organise le 02 juillet 2024 à Douala, un séminaire de formation de haut niveau en droit OHADA sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution adopté le 17 octobre 2023 à Kinshasa par le Conseil des Ministres de l'OHADA.

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Le samedi 25 mai 2024, le rideau est tombé à l'occasion de la finale de la présélection nationale du Concours International « Génies en Herbe OHADA », dont la phase internationale se tiendra en République de Côte d'Ivoire (RCI) en septembre prochain. Accompagné par l'Union des Jeunes Avocats du Gabon (U.J.A.G), l'auditorium de la Maison de l'Avocat du Barreau du Gabon, fit office de citadelle assiégée de 9 h à 13h.

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Les Journées internationales malgaches se tiendront du 3 au 5 juin 2024, à l'Université d'Antananarivo, sur le thème « La Propriété foncière et tréfoncière ». Plus de 25 pays vont comparer leurs solutions juridiques relatives à la propriété et à l'exploitation du sol, du sous-sol et du sur-sol, à partir de questionnaires établis par Pascale Lecocq, Christophe Vernières et Tahina Fabrice Rakotoarison.

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Cérémonie de présentation du Code OHADA du recouvrement et des voies d'exécution, le 1er juin 2024 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Après plusieurs capitales comme Paris, Abidjan, Conakry, Lomé etc.., il sera organisé le samedi 1er juin 2024 à Ramada Hôtel de Ouagadougou à partir de 9h, une cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié le 25 février 2024 par Jérémie WAMBO et Emmanuel Douglas FOTSO.

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