Arbitrage - Clause Compromissoire - Compétence Du Juge étatique Pour Ordonner Une Saisie Conservatoire (oui) - Compétence Du Juge Des Référés Pour Ordonner Une Expertise (non)
Délais De Grâce - Paiements Du Débiteur Faits Sous La Contrainte - Absence D'offres Sérieuses De Paiement - Bonne Foi Du Débiteur (non)
Renonciation Par Le Débiteur à La Clause Compromissoire - Sollicitation De Délais De Grâce - Manifestation De Renonciation (non)
Saisie Conservatoire De Navires - Absence De Dispositions Relatives à La Caducité De L'ordonnance De Saisie Conservatoire Dans Le Code De La Marine Marchande - Application De L'article 61 Aupsrve (oui) - Absence De Saisine Des Juges Du Fond Pour Validation De La Saisie Conservatoire - Caducité De L'ordonnance De Saisie (oui)
En présence d'une clause compromissoire, le juge étatique est compétent, sauf clause contraire, pour se prononcer sur une mesure conservatoire telle que la saisie de navires. Inversement, sauf disposition contraire dans la clause compromissoire, il n'est pas compétent pour ordonner une expertise afin de faire les comptes entre les parties, surtout en l'absence d'urgence, s'agissant du juge des référés.
La bonne foi d'un débiteur qui réclame des délais de grâce ne peut être reconnue si ses paiements antérieurs ont été effectués sous la contrainte et s'il n'a fait aucune offre sérieuse de règlement au cours de l'instance.
Le fait, pour un débiteur, de solliciter des délais de paiement ne peut être interprété comme une manifestation, de sa part, de renoncer à la clause compromissoire.
En l'absence de disposition particulière, dans le code de la marine marchande, relative à la caducité d'une ordonnance autorisant la saisie conservatoire d'un navire si celle-ci n'est suivie d'aucune action au fond dans un délai déterminé, il faut faire application de l'article 61 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution (AUPSRVE) et prononcer la caducité de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire de navires.
Article 61 Aupsrve
A la suite de la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la deuxième édition de l'ouvrage « Droit OHADA de l'exécution » est déjà disponible.
Le samedi 08 juin 2024 la grande salle d'audience la Cour d'appel de de Kara (Togo) a abrité la finale de nationale de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO-Togo, l'Association Internationale des Étudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-Togo) et le Club OHADA de l'Université de Kara.
Le vendredi 07 juin 2024, s'est tenue, sous l'égide couplée du Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes en sigle (C.R.J.H) ainsi que de la commission nationale OHADA de la République du Congo, dans la salle de conférence du Ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, la cérémonie de présentation du code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de l'un de ses auteurs, Maître Jérémie WAMBO.
L'Institut de Formation et d'Expertise juridique (IFEJ), organise le vendredi 14 juin 2024 à 16h au sein de l'Hôtel ONOMO de Conakry (Guinée), une cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution paru le 25 février 2024. Sont invités à prendre part à cette rencontre plusieurs corporation de praticiens du Droit.
Il est constant que le contentieux dominant en matière de contrats d'affaires, porté devant les juridictions étatiques et arbitrales, est celui du recouvrement des créances, quelle qu'en soit la nature, avec toutefois une prédominance des contrats de financement ou d'investissement. Est également à considérer l'action en recouvrement du titulaire d'un droit de créance dans les opérations de liquidation de sociétés commerciales.
'Association des universitaires pour la promotion du droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) informe les étudiants des universités privées et publiques du Mali du lancement de la phase nationale de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en septembre prochain à Abidjan en Côté d'Ivoire.
Le mardi 04 juin 2024, à l'Université Catholique d'Afrique Centrale, s'est déroulée la 2e journée de la Semaine Nationale OHADA. Elle a consisté en une conférence et la suite des phases éliminatoires du Concours National des Indomptables de l'OHADA.
Pour rappel, la SNO est le grand rendez-vous annuel des passionnés du droit des affaires autour de la promotion et la vulgarisation du droit des affaires, mais également une plateforme d'expression et de valorisation du jeune génie camerounais. Dans le souci de faire résonner la force de ce génie sur la sphère internationale, notamment à travers la participation au Concours International Génies en Herbe OHADA, il est organisé, comme activité phare de cette semaine, le Concours National des Indomptables de l'OHADA qui permet de désigner l'équipe porte-flambeau du Cameroun aux différentes éditions du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO).
Les propositions de contributions porteront impérativement sur le sous-titre I, relatif au contrat, comportant les articles 21 à 246 mais aussi sur les articles 575 à 586 de la section I, du chapitre II, du Titre IV qui sont relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles et doivent être adressées au plus tard le 20 juillet 2024 à minuit (délai de rigueur) au secrétariat scientifique qui procèdera à leur anonymisation ainsi qu'à leur transmission au comité scientifique.